CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À LA BOUTIQUE EN LIGNE
§1 CHAMP D’APPLICATION DES CGV
(1) Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats d’achat passés avec des particuliers et des entreprises via le site Internet de l’exploitant de la boutique (fournisseur). Elles sont connues de l’acquéreur du produit au moment de la commande.(2) Ces CGV s’appliquent aussi aux contrats d’achat passés sous une autre forme (p. ex. par téléphone, fax ou courrier postal).
§2 RÉALISATION DU CONTRAT
(1) La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne constitue une offre non contractuelle de contrat d’achat de la part du fournisseur. Le client est donc seulement invité à faire une offre sous la forme d’une commande.(2) En adressant une commande sur la boutique en ligne, le client soumet une offre contraignante visant à conclure un contrat d’achat sur les produits contenus dans le panier d’achat. En adressant une commande, le client accepte aussi les présentes conditions générales de vente comme s’appliquant exclusivement à la relation juridique avec le fournisseur.
(3) Le fournisseur confirme la réception de la commande du client en envoyant un e-mail de confirmation. Cette confirmation ne signifie pas encore que le fournisseur accepte l’offre contractuelle, mais sert uniquement à informer le client que la commande est parvenue au fournisseur. L’expédition de la marchandise ou la déclaration d’acceptation expresse fait office d’acceptation de l’offre contractuelle.
(4) En cas de commandes passées sous une autre forme (p. ex. par téléphone, fax ou courrier postal), le fournisseur confirme la réception de la commande du client en envoyant une confirmation.
§3 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(1) La marchandise livrée est exclusivement sous réserve de propriété et reste propriété du fournisseur tant que le paiement n’a pas été entièrement effectué. (2) La propriété revient à l’acheteur seulement si toutes les obligations nées de la relation commerciale sont remplies, même si des marchandises précises décrites ont déjà été payées. En cas de facture non payée, la réserve de propriété est considérée comme sécurité pour la créance de solde.
§4 PRIX ET OFFRES SPÉCIALES
(1) Sauf accord contraire, les prix comprennent la TVA légale mais pas les frais de transport. La TVA légale est indiquée sur la facture. Les prix au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix précédents ne sont ainsi plus valables.(2) Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix publiés sur le site le jour de la commande s’appliquent aux clients.
(3) Les conditions relatives aux offres spéciales et remises sont consultables dans les rubriques correspondantes.
§5 ÉCHÉANCE
(1) Le paiement du prix d’achat est exigible avec la commande et à l’acceptation de l’offre contractuelle.
(2) Le paiement peut être effectué des manières suivantes selon le souhait du client ou les prescriptions du fournisseur:- Le paiement sur facture est possible après une première commande qui s’est déroulée avec succès ou pour les clients existants. La facture est jointe à l’envoi de la marchandise. Dans ce cas, le délai de paiement est de 10 jours après réception de la facture.
- Paypal
- Paiement préalable (en cas de remboursement, les frais sont à votre charge)
- Paiement en espèces en cas d’enlèvement
§6 RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
(1) Le fournisseur garantit sur la durée légale de 12 mois que la marchandise présente les caractéristiques promises, qu'elle ne présente aucun vice susceptible de compromettre sa valeur ou son aptitude à convenir à l'utilisation prévue et qu'elle répond aux performances et spécifications prescrites.(2) L'acheteur est tenu de contrôler aussi rapidement que possible la marchandise et de signaler immédiatement les vices éventuels. Les vices cachés peuvent faire encore l’objet de réclamation après la mise en service et l’utilisation du ou des produits. Le fait de payer la marchandise n’exclut pas de pouvoir porter une réclamation contre le vendeur.
(3) En cas de vice, l’acheteur peut, au choix, bénéficier d’une réparation gratuite ou demander un produit de remplacement. Tout autre droit est exclu.
(4) Le fournisseur accorde une garantie d’échange de 12 mois sur la marchandise défectueuse. Tout autre droit est exclu, sauf en cas de dol et de faute grave auxquels cas la responsabilité est obligatoire. Est exclue toute responsabilité pour des dommages indirects de quelque nature que ce soit.
(5) Si vous avez obtenu des marchandises erronées ou endommagées, vous pouvez nous renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Veuillez nous en informer au préalable.
(2) Les clients doivent assurer la sécurité des systèmes, des programmes et des données auxquels ils ont accès. Dans leur propre intérêt, les clients ne doivent pas divulguer à des tiers leur mot de passe et leur nom d'utilisateur.
(3) Le fournisseur décline toute responsabilité pour des vices ou des dysfonctionnements qui ne sont pas de son fait, essentiellement quand il s’agit de manques de sécurité et de pannes de système d’exploitation relevant d’entreprises tierces avec lesquelles il travaille ou dont il dépend.
(4) Le fournisseur décline toute responsabilité pour les cas de force majeure et pour les cas où le client ou des tiers utilisent le produit d’une manière non-conforme à l’usage, ne tiennent pas compte des risques encourus et utilisent des équipements inadéquats. Il décline aussi toute responsabilité en cas d’utilisation excessive du produit, d'influences environnementales extrêmes et pour les cas où le client intervient sur le produit ou quand des tiers sont responsables de dysfonctionnements (virus, chevaux de Troie, etc.) survenant malgré les précautions de sécurité nécessaires actuelles.
(2) La non-mention de l’exigence et d’exercice de droit sur des CGV extérieures ne tient pas lieu d’accord.
(2) Les vices éventuels doivent être immédiatement signalés au fournisseur. L’acheteur n’est pas autorisé à réparer lui-même les dysfonctionnements survenus sur la marchandise ou de confier ces réparations à des tiers.
(2) Pour l’enlèvement de la commande, la prise de contact préalable est requise pour convenir d’une date d’enlèvement, afin que les produits puissent être préparés.
(2) Les parties conviennent d’attribuer la compétence territoriale au tribunal de Baden. Le fournisseur a toutefois le droit d’intenter une action en justice sur le lieu de résidence habituel de l’acheteur.
§7 RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CONNEXIONS INTERNET
(1) Le fournisseur s’engage à garantir la sécurité des systèmes et des pro-grammes selon l’état actuel de la technique et à respecter les règles de protection des données dans les systèmes et les programmes lui appartenant et sur lesquels il peut agir.(2) Les clients doivent assurer la sécurité des systèmes, des programmes et des données auxquels ils ont accès. Dans leur propre intérêt, les clients ne doivent pas divulguer à des tiers leur mot de passe et leur nom d'utilisateur.
(3) Le fournisseur décline toute responsabilité pour des vices ou des dysfonctionnements qui ne sont pas de son fait, essentiellement quand il s’agit de manques de sécurité et de pannes de système d’exploitation relevant d’entreprises tierces avec lesquelles il travaille ou dont il dépend.
(4) Le fournisseur décline toute responsabilité pour les cas de force majeure et pour les cas où le client ou des tiers utilisent le produit d’une manière non-conforme à l’usage, ne tiennent pas compte des risques encourus et utilisent des équipements inadéquats. Il décline aussi toute responsabilité en cas d’utilisation excessive du produit, d'influences environnementales extrêmes et pour les cas où le client intervient sur le produit ou quand des tiers sont responsables de dysfonctionnements (virus, chevaux de Troie, etc.) survenant malgré les précautions de sécurité nécessaires actuelles.
§8 CONDITIONS GÉNÉRALES EXTÉRIEURES
(1) Les conditions générales de vente du client peuvent être différentes, mais ne sont pas reconnues. Seules sont valables les conditions générales de vente indiquées dans la version publiée au moment de la commande.(2) La non-mention de l’exigence et d’exercice de droit sur des CGV extérieures ne tient pas lieu d’accord.
§9 ENVOI / DYSFONCTIONNEMENTS
(1) Le fournisseur assume le risque lié à l’envoi de la marchandise, dans la mesure où cette prestation est fournie par lui-même.(2) Les vices éventuels doivent être immédiatement signalés au fournisseur. L’acheteur n’est pas autorisé à réparer lui-même les dysfonctionnements survenus sur la marchandise ou de confier ces réparations à des tiers.
§10 DÉLAIS DE LIVRAISON
(1) Les dates et délais de livraison sont à titre indicatif, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu par écrit. L’indication de délais de livraison précis par Europhone AG est soumise à la condition d’une livraison dans les délais à Europhone AG par les fournisseurs et fabricants. Les commandes sont envoyées dans un délai de 24 heures suivant la réception du paiement ou de la commande pour les clients existants. Dans la mesure où aucun délai de livraison particulier n’est convenu et en l’absence de retards de livraison, la marchandise arrive chez le client généralement en 3-5 jours ouvrables après la commande. Il est possible qu’un article soit épuisé plus tôt que prévu. C’est pourquoi nous ne donnons aucune garantie de livraison. En cas de retards de livraison, vous en serez immédiatement informé.(2) Pour l’enlèvement de la commande, la prise de contact préalable est requise pour convenir d’une date d’enlèvement, afin que les produits puissent être préparés.
§11 RETARD D’ACCEPTATION
Si l’acheteur refuse la réception des objets de la livraison après l’expiration d’un délai défini ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, Europhone AG peut refuser l’exécution du contrat et exiger des indemnités pour non-exécution. À titre d’indemnité, Europhone AG peut exiger au choix un forfait de 25 % du prix d’achat convenu ou la compensation du dommage réel résultant de la part de l’acheteur.
§12 TRIBUNAL COMPÉTENT / DROIT APPLICABLE
(1) Le présent contrat est soumis au droit suisse.(2) Les parties conviennent d’attribuer la compétence territoriale au tribunal de Baden. Le fournisseur a toutefois le droit d’intenter une action en justice sur le lieu de résidence habituel de l’acheteur.
§13 CLAUSE DE SAUVEGARDE
(1) La validité des dispositions des présentes conditions générales de vente n’est pas affectée par une disposition nulle.